Conditions Générales de Vente et de Pré-Commande – Site Vitrine
Dernière mise à jour : 12/08/2025
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Pré-Commande (CGV) régissent les relations entre la société SDSR Médical et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer une pré-commande de produits via le site vitrine sdsrmedical.com. Le site permet la création d’un compte client et la transmission de demandes de pré-commande, mais n’est pas un site marchand : la conclusion définitive de la vente n’intervient qu’après confirmation expresse du Vendeur.
Article 2 – Définition de la pré-commande
La pré-commande est une manifestation d’intérêt du Client pour un ou plusieurs produits proposés par le Vendeur, transmise via le site vitrine ou par tout autre moyen convenu. La pré-commande ne constitue pas un contrat de vente ferme. Elle devient une commande ferme uniquement après confirmation écrite (par e-mail ou courrier) par le Vendeur, précisant les modalités définitives : disponibilité, prix, délais et conditions de livraison ou de retrait.
Article 3 – Acceptation des CGV
En validant une pré-commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Toute condition contraire, non expressément acceptée par écrit par le Vendeur, est inopposable à ce dernier.
Article 4 – Disponibilité et délais
Les délais et disponibilités indiqués lors d’une pré-commande sont purement indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment en fonction des approvisionnements, de la production ou des contraintes logistiques. Le Vendeur se réserve le droit :
- De refuser toute pré-commande pour motif légitime (indisponibilité, incohérence, litige antérieur…).
- De modifier ou annuler la pré-commande si le produit n’est plus disponible ou subit des modifications techniques.
En cas d’indisponibilité définitive après confirmation, le Vendeur pourra proposer un produit équivalent ou procéder au remboursement des sommes éventuellement versées.
Article 5 – Prix
Les prix indiqués lors d’une pré-commande sont fournis à titre indicatif. Le prix définitif est communiqué au Client lors de la confirmation de commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment avant validation définitive de la commande ferme.
Article 6 – Informations du site vitrine
Les informations, textes, images et caractéristiques produits présentés sur le site sdsrmedical.com sont fournis à titre indicatif. Malgré toute l’attention portée à leur exactitude, des erreurs ou omissions peuvent subsister, notamment si la date de dernière mise à jour est ancienne. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une information erronée ou obsolète présente sur le site.
Article 7 – Modalités de paiement
Selon les cas :
- Sans paiement à la pré-commande : le règlement est effectué uniquement après confirmation et avant livraison/retrait.
- Avec acompte : un acompte peut être demandé pour valider la commande ferme. En cas d’annulation par le Client hors droit de rétractation légal, cet acompte est conservé à titre d’indemnité.
Le défaut de paiement entraîne la suspension ou l’annulation de la commande.
Article 8 – Livraison ou retrait
Les modalités et délais de livraison ou de retrait sont précisés lors de la confirmation de commande ferme. Le transfert des risques intervient à la remise physique du produit au Client ou à un tiers désigné. En cas de livraison, celle-ci est limitée à la France métropolitaine sauf accord spécifique.
Article 9 – Droit de rétractation
Si la pré-commande se transforme en vente à distance avec paiement, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, sur mesure, ou pour des raisons d’hygiène lorsque l’emballage a été descellé.
Article 10 – Garanties
Le Client bénéficie des garanties légales :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation).
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Toute garantie commerciale supplémentaire est précisée lors de la confirmation de commande.
Article 11 – Responsabilités
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards, indisponibilités ou modifications de produit intervenant entre la pré-commande et la commande ferme. En cas de force majeure (grève, crise sanitaire, pénurie de matières premières, catastrophe naturelle…), l’exécution de la commande pourra être suspendue ou annulée sans indemnité.
Article 12 – Données personnelles
Les informations transmises par le Client lors de la création de compte ou de la pré-commande sont nécessaires à la gestion de sa demande. Elles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du site. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Vendeur, sauf dispositions légales contraires.